Outils juridiques dans un PNR

 

Liste des textes législatifs et réglementaires sur les Parcs naturels régionaux

Textes législatifs et réglementaires sur les parc naturels régionaux

 

Code de l'environnement

 

Adopté le 18 septembre 2000, reprise des dispositions législatives concernant les Parcs naturels régionaux

• Livre I : Dispositions communes
• L132-1 : les parcs naturels régionaux peuvent se constituer partie civile (loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 art 31 III 2° JO du 3 juillet 2003)
• Livre III : Espaces naturels
• L326-1 : circulation motorisée
• L331-2 : un parc national ne peut comprendre tout ou partie d’une commune classée en parc naturel régional.
• L333-1 à L333-3 : définit la politique des Parcs naturels régionaux. 1° contractualisation, 2° montagne, 3° organisme de gestion, (loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 art 31 III 9° JO du 3 juillet 2003)
• L333-4 : compatibilité de la charte du pays avec la charte du parc. (modifie la loi du 4 février 1995, art. 22, IV 3°) (loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 art 97 IV JO du 3 juillet 2003)
• L334-2 : Représentation des Parcs naturels régionaux intéressés au sein du conseil d’administration de l’agence des aires marines.
• L334-3 : Représentation des Parcs naturels régionaux intéressés au sein du conseil de gestion d’un parc marin
• L362-1 : Relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels Livre IV : Faune et flore
• L421-1 : Représentation des Parcs naturels régionaux au sein du conseil ’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
• Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
• L541-14 : Avis sur le plan départemental des déchets
• L581-8 : Publicité, enseignes et pré-enseignes (ex loi n°79-150 du 29 décembre 1979, art. 7-1, 3° alinéa)

 

 

Code de l'urbanisme

 

• L121-4 : Association des parcs naturels régionaux à l’élaboration des documents d’urbanisme
• L122-1 : SCOT
• L122-4-1 : SCOT : portage d’un SCOT
• L122-5 : SCOT : périmètre du SCOT
• L123-1 : PLU
• L123-14 : mise en conformité d’un PLU
• L124-2 : cartes communales
• L142-3 : délégation du droit de préemption du département

 

 

Code général des collectivités territoriales

 

• L 2333-27 : Reversement de la taxe de séjour perçue par la commune à l’organisme de gestion d’un parc naturel régional.
• Livre I : Disposition générales
• L5211-11 : indemnités du président
• Livre VII : Syndicat mixte
• L5721-1: Le syndicat mixte est un établissement public
• 5721-2 : Composition, création, élection du président
• 5721-2-1 : Modification des statuts
• 5721-6-2 : Retrait de compétences
• 5721-7 : Dissolution
• 5722-1 à 5722-7 : Dispositions financières

 

Principales lois

 

• LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue. NOR: DEVX0764674L, JO, 18 déc.
• LOI n°77-2 du 3 janvier 1977, dite loi sur l’architecture. art.7. Le CAUE peut déléguer ses missions à un Parc naturel régional
• LOI n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, dite loi « Deferre ». art 34 : les parcs naturels régionaux sont associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire. art 34 ter : les parcs naturels régionaux sont membres de la conférence régionale d’aménagement et de développement du territoire.
• LOI n° 83-630 du 12 juillet 1983, dite loi “ Bouchardeau ”
• LOI n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. La fédération nationale des Parcs naturels régionaux est membre du conseil national des activités physiques et sportives.

Liste des textes législatifs et réglementaires sur les Parcs naturels régionaux, MAJ 24 février 2009

• LOI n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, art. 2
• LOI n°95-101 du 2 février 1995, dite loi “ Barnier ”, relative au renforcement de la protection de l’environnement, art. 37, 46 (37), 41, 50 (53), (55).
• LOI n°95-115 du 4 février 1995, d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Art. 22 : compatibilité de la charte du pays avec la charte du parc.
• LOI n°99-533 du 25 juin 1999, dite loi “ Voynet ”, d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, portant modification de la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, art. 25 et 29
• LOI n°95-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Art. 49 modifiant l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement des syndicats mixtes).
• LOI n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renforcement urbain. Art. 1,3,4 (modifiant le code de l’urbanisme), art. L.121-4, L.122-1, L.123-1 (documents d’urbanisme compatibles avec la charte Parc) et art.45 (charte soumise à enquête publique).
• LOI n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Art. 49 modifiant l’art. L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement syndicats mixtes ouverts).
• LOI n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme, l’habitat et la construction. Art. 6 et 8 modifiant les articles L.122-4 et 122-18 du code de l’urbanisme (animation des SCOT restreint aux syndicats mixtes constitués exclusivement des communes et intercommunalités concernées, retrait obligatoire des autres collectivités) et article 95 modifiant l’article 22 de la loi du 4 février 1995 (nouvelle politique des Pays)
• LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Art. 231 : Prorogation de la durée de classement des PNR de 2 ans pour circonstances de droit ou de fait.
• LOI n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins, parcs naturels régionaux. En particulier : le chapitre III sur les parcs naturels régionaux : la durée de classement, le portage d’un SCOT, les indemnités des présidents, l’avis sur les documents de planification, les orientations en matière paysagère.

 

 

Code de l'environnement

 

• Livre Ier : Dispositions communes
• Article R133-1 : avis du CNPN sur les parcs naturels régionaux
• Article R133-5 : composition du CNPN
• Livre III : Espaces naturels
• Article R321-10 : droit départemental de passage
• Article R333-1 à R 333-16
• Article R334-4

 

 

Principaux décrets

 

• Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux.
• Décret n°2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l’exercice de leur fonction de président et de vice président de parc naturel régional et modifiant le code de l’environnement.
• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays et portant application de l’art. 22 de la loi 95-115 modifiée.
• Décret n°99-731 du 26 août 1999
• Décret n°94-765 du 1er septembre 1994, pris pour l’application de l’art. L.244-1 du code rural, relatif aux Parcs naturels régionaux
• Décret n°88-443 du 25 avril 1988 relatif aux Parcs naturels régionaux
• Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 : ajout d’un article 7 bis dans le décret 75-783 sur les travaux soumis à la procédure de l’étude d’impact.
• Décret n°75-783 du 24 octobre 1975, relatif aux Parcs naturels régionaux : Initiative et fonctionnement des Parcs aux Régions. Modifié par le décret n°77-1141
• Décret n°67-158 du 1er mars 1967 instituant les Parcs naturels régionaux.

 

 

Circulaires

 

• Circulaire du 15 juillet 2008 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en oeuvre de leurs chartes.
• Circulaire 95-36 du 1er septembre 1995 relative à la mise en oeuvre du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994.
• Circulaire n°89-43 du 28 juillet 1989 relative à la mise en oeuvre du décret n°88-443 du 25 avril 1988.
• Circulaire du 12 septembre 1979 relative aux Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux.

 

Retour