Compatibilité des chartes avec prédominance de la charte PNR

Droit de substitution et de préemption : (cas des ENS)

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ou, à défaut, la commune peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption. Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département. (L. 142-3 du Code de l’urbanisme).

Les territoires ayant vocation à être classés comme Espaces Naturels Sensibles « doivent être constitués par des zones dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques et de loisirs, soit en raison d'un intérêt particulier, eu égard à la qualité du site, ou aux caractéristiques des espèces animales ou végétales qui s'y trouvent ».

Assujettissement

► Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Exigences et restriction d'implantation

Notice d'impact des aménagements, ouvrages et travaux

 Les PNR définissent dans leur Charte des objectifs stratégiques et opérationnels qui tiennent compte des milieux naturels. Il s’agit d’orientations de protection, de mise en valeur et de développement définies pour la durée de classement du territoire : 12 ans renouvelables. Elles sont accompagnées d’un plan qui représente les zones où s’appliquent les orientations et mesures prévues.
L’État et les collectivités adhérentes à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. En conséquence, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures prévues par la charte.
Le responsable (syndicat mixte qui met en œuvre la charte) est saisi de l’étude ou de la notice d’impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux sont envisagés sur le territoire du parc.

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