► Exemples et extraits de chartes

Le Pouvoir d'une Charte

Effets juridiques

• Le PNR est régi par sa charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un syndicat mixte de gestion. Elle définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.
  La charte détermine les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et notamment les principes fondamentaux de protection.
  Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou tout document d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte du parc (Voir CE, 21 octobre 1997, avis n° 361 028 et CE, 29 avril 2009, n° 293896).
  La charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional (art. L. 362.1 c. env.).
  Le Parc assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
  Il donne son avis lors des études ou des notices d'impact des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc. Par ailleurs, de nombreux documents de panification , listés à l'article R. 333-15 du Code de l'environnement, sont soumis pour avis.
  Il peut également exercer par substitution ou par délégation le droit de préemption des espaces naturels sensibles du département sous certaines conditions (voir fiche "Espaces naturels sensibles des départements").
• Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un PNR, la charte de développement du pays (« Charte de pays ») doit être compatible avec la charte du parc sur ce territoire commun.
• Un même espace ne peut être inclus simultanément dans les périmètres d'étude de deux parcs naturels régionaux ou dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et dans le territoire d'une commune qui a vocation à appartenir au coeur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte.

 La gestion (exemple)

Le Comité Syndical du Parc naturel régional du Vercors se réunit en session ordinaire deux fois par an, au printemps et à l'automne, et en session extraordinaire à la demande du Bureau, du Préfet ou de la moitié au moins de ses membres (120 membres dont 85 représentants des communes).

Le Comité élabore le règlement intérieur du Syndicat Mixte et vote le budget. Il exerce toutes les fonctions réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau Syndical.

Le Bureau Syndical du Parc naturel régional du Vercors est constitué de 35 personnes. C'est le Comité Syndical qui choisit, parmi les titulaires d'un mandat (ex : Maire, Conseiller général, ...), le(la) président(e), le premier vice-président, les onze vice-présidents et les quinze autres délégués.

Le Bureau Syndical met en œuvre la politique générale du Parc en matière de protection et de mise en valeur des sites et monuments, de réalisation d'équipements de qualité, de promotion de l''économie rurale et de développement des activités touristiques et culturelles. Le Bureau Syndical se réunit une fois par mois sur convocation de son Président

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