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Sa création, ses conditions d'existence

Le périmètre du parc pdficon_small.png

 

La démarche de mise en place pdficon_small.png

 

L'association de préfiguration

 

Conditions d'existence du PNR

  • Acte juridique d'institution
    Décret simple pris sur rapport du ministre de l'environnement.
  • Procédure
    La décision de classement d'un territoire en PNR est fondée sur l'ensemble des critères de fond suivants :
    • la qualité et le caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national ;
    • la qualité du projet présenté ;
    • la capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente ;
    • la détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener àbien le projet.

Chaque conseil municipal devra statuer sur le choix d'appartenir ou non au périmètre du parc.

Si le parc est "mité" par le non des communes alors sa création sera remise en cause.

 

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Date de création : 04/01/2013 - 18:30
Dernière modification : 18/01/2013 - 21:38
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